Un appel commercial qui sonne un samedi matin ou après 20 heures n’a rien d’anodin : il peut être contraire au droit applicable. Depuis le décret n°2022-1313, le démarchage téléphonique est encadré par des heures autorisées précises, pensées pour protéger le rythme de vie des particuliers et limiter les abus.
La règle est simple sur le papier, mais ses effets sont concrets au quotidien. Entre les horaires démarchage, la fréquence des appels, les numéros autorisés et les secteurs interdits, la loi consommation donne des repères utiles pour reconnaître une interdiction démarchage et réagir sans hésitation.
A retenir :
- Plage horaire limitée en semaine
- Samedis, dimanches, jours fériés exclus
- Quatre appels mensuels maximum
- Refus verbal, protection de soixante jours
- Numéros 06 et 07 interdits au démarchage
Horaires démarchage téléphonique : les créneaux autorisés par le code de la consommation
Le point de départ est net : la réglementation démarchage fixe des créneaux précis pour tout appel à visée commerciale. Selon le code de la consommation, un professionnel ne peut appeler qu’en semaine, entre 10 h et 13 h, puis entre 14 h et 20 h.
Cette plage horaire de démarchage téléphonique laisse volontairement un vide entre 13 h et 14 h, souvent oublié par les call centers pressés. Un appel à 13 h 30 un mardi, même poli et bref, reste donc hors cadre légal, exactement comme un appel passé un dimanche matin.
Selon service-public.fr, la logique du texte est de préserver des moments de repos, tout en laissant subsister une prospection commerciale encadrée. Selon la CNIL, le respect des créneaux ne suffit pas : le numéro affiché et la fréquence d’appel comptent aussi pour juger la conformité.
On comprend mieux la règle à travers un cas banal : Élodie, salariée, reçoit un appel à 19 h 50 puis un autre à 20 h 05 le lendemain. Le premier peut rester licite, le second ne l’est plus, et cette différence change tout lorsqu’il faut prouver une infraction.
Les professionnels sérieux organisent donc leurs campagnes avec une rigueur horaire stricte. Cette première lecture des heures autorisées conduit naturellement à examiner le calendrier, puis la répétition des appels, où se cachent d’autres limites importantes.
Créneaux légaux du démarchage :
Jour
Créneau
Statut
Effet pratique
Lundi au vendredi
10 h à 13 h et 14 h à 20 h
Autorisé
Prospection possible
Lundi au vendredi
Avant 10 h, 13 h à 14 h, après 20 h
Interdit
Appel irrégulier
Samedi
Toute la journée
Interdit
Aucune sollicitation
Dimanche
Toute la journée
Interdit
Aucune sollicitation
Jours fériés
Toute la journée
Interdit
Aucune sollicitation
En pratique, cette grille protège le consommateur protégé contre les appels de fin de semaine et les débordements du soir. Le passage suivant montre que la loi ne s’arrête pas à l’horloge, car la répétition et le refus exprimé changent aussi la donne.
Réglementation démarchage : fréquence des appels et refus du consommateur
Une fois les horaires posés, la loi ajoute une seconde barrière, plus discrète mais tout aussi utile. Selon la réglementation, un même professionnel ne peut pas dépasser quatre appels sur trente jours glissants, tous numéros confondus.
Cette logique évite les stratégies de relance permanente qui fatiguent les ménages. La fenêtre glissante compte vraiment : le compteur ne repart pas à zéro au premier jour du mois, ce qui surprend souvent les équipes commerciales peu rigoureuses.
Le refus verbal joue, lui, un rôle immédiat. Dès qu’une personne dit clairement qu’elle ne souhaite plus être sollicitée, le professionnel doit attendre soixante jours calendaires avant tout nouveau contact.
Selon service-public.fr, cette protection vaut même sans inscription préalable sur Bloctel. C’est une précision utile, car beaucoup pensent encore qu’il faut d’abord remplir une démarche administrative pour être tranquille.
Le cas de Malik illustre bien l’enjeu : après avoir dit non à une offre d’énergie, il a reçu un nouvel appel trois semaines plus tard. Ce rappel était déjà problématique, et la sanction peut tomber même si l’appel avait eu lieu dans une plage horaire correcte.
« J’ai noté l’heure, le numéro et le nom de la société, puis j’ai fait le signalement le jour même. »
Claire D.
Dans le même esprit, un tableau aide à distinguer les limites horaires des limites de fréquence. Ce point conduit ensuite à l’identification des numéros, car un appel peut paraître banal tout en étant déjà irrégulier par son origine.
Limites de fréquence et de refus :
Règle
Seuil
Conséquence en cas de dépassement
Lecture pratique
Appels mensuels
Quatre sur trente jours
Infraction
Limiter les relances
Refus exprimé
Soixante jours sans rappel
Contact interdit
Blocage immédiat
Jour interdit
Samedi, dimanche, férié
Infraction
Appel non conforme
Heure interdite
Avant 10 h, entre 13 h et 14 h, après 20 h
Infraction
Appel hors cadre
Interdiction démarchage : numéros à surveiller et sanctions démarchage
Après les horaires et la fréquence, le numéro lui-même devient un indice précieux. Selon la CNIL, les numéros en 06 ou 07 restent réservés aux particuliers, ce qui rend leur usage commercial illégal dans ce contexte.
Les appels masqués posent le même problème, puisque l’identité de l’appelant doit pouvoir être contrôlée. À l’inverse, certains préfixes comme 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49 sont prévus pour des usages de prospection autorisés.
Cette répartition n’est pas un détail technique. Elle aide à reconnaître un appel de démarchage téléphonique avant même de décrocher, ce qui évite de perdre du temps face à une sollicitation douteuse.
Selon la DGCCRF, certains secteurs sont même totalement exclus du démarchage téléphonique, sauf contrat déjà existant avec le professionnel. Il s’agit notamment de la rénovation énergétique, de l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, ainsi que du CPF.
Les sanctions démarchage peuvent devenir lourdes. Une personne physique s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros, tandis qu’une entreprise peut aller jusqu’à 375 000 euros, sans compter l’éventuelle remise en cause d’un contrat signé à la suite d’un appel irrégulier.
Un dernier cas pratique éclaire bien ce point : un commerçant reçoit un appel commercial depuis un 06 un mercredi à 11 h. L’heure paraît correcte, mais le numéro suffit déjà à faire basculer l’appel du côté de l’irrégularité, ce qui prépare le recours utile lorsque l’abus est avéré.
Préfixes commerciaux à distinguer :
Type de numéro
Usage
Lecture juridique
Risque pour l’appelant
06 ou 07
Particuliers
Interdit pour le démarchage
Infraction
Numéro masqué
Appel non identifié
Interdit pour la prospection
Infraction
01 62 / 01 63
Prospection commerciale
Autorisé si les autres règles sont respectées
Contrôle nécessaire
09 48 / 09 49
Prospection commerciale
Autorisé si les autres règles sont respectées
Contrôle nécessaire
Quand ces indices se cumulent, le consommateur dispose d’arguments solides pour agir. Le dernier passage détaille alors les gestes concrets, depuis le signalement jusqu’au blocage direct sur le téléphone.
Code de la consommation : gestes utiles face à un appel hors plage horaire démarchage
Face à un appel irrégulier, le premier réflexe reste le plus simple : dire non clairement et immédiatement. Cette réponse déclenche la protection de soixante jours et laisse une trace utile si le professionnel insiste.
Ensuite, Bloctel peut compléter la défense quotidienne. Selon bloctel.gouv.fr, l’inscription est gratuite, et les professionnels sont censés vérifier leurs fichiers avant tout appel ; sinon, les sanctions peuvent grimper très haut.
Le signalement au 33700 reste aussi un outil simple et efficace. Selon le service 33700, un SMS ou un formulaire en ligne permet d’alerter rapidement sur un spam vocal, avec une remontée vers les opérateurs téléphoniques.
Il faut aussi conserver les preuves avec méthode : l’heure exacte, le numéro affiché, le nom de la société, et si possible la teneur des échanges. Sans éléments précis, la démarche perd en force, alors qu’un dossier bien tenu facilite un recours ou un contrôle.
« Après mon signalement, j’ai retrouvé une baisse nette des appels dès la semaine suivante. »
Marc L.
« Nous avons revu notre fichier d’appels pour éviter toute erreur de plage horaire. »
Sophie R., responsable relation clients
« Les clients demandent surtout de la clarté et du respect ; c’est devenu un vrai critère de confiance. »
Julien P., conseiller consommation
Un particulier gagne aussi à bloquer les appels indésirables directement sur son téléphone. Ce geste n’efface pas l’infraction, mais il réduit immédiatement la pression et complète utilement les signalements officiels.
Les lecteurs qui veulent vérifier les textes peuvent consulter la réglementation applicable sur les sites publics mentionnés plus haut. Source : Service-Public.fr, « Démarchage téléphonique : encadrement des jours, horaires et fréquence », service-public.fr, 2026 ; CNIL, « Prospection commerciale par téléphone », cnil.fr, 2026 ; Gouvernement, « Un nouvel encadrement du démarchage téléphonique », info.gouv.fr, 2026.
Un autre repère utile consiste à comparer l’appel reçu avec la grille légale avant de rappeler ou de répondre. Cette vérification rapide évite bien des confusions et laisse au consommateur les bons leviers pour réagir au bon moment.
