Une profession libérale reçoit souvent des informations que son client ne souhaite pas voir circuler : santé, patrimoine, stratégie juridique ou difficultés financières. Les règles applicables dépendent toutefois du métier exercé et du contexte de l’échange.
Le secret professionnel, la confidentialité contractuelle et la protection des données ne désignent pas la même obligation. Pour agir avec prudence, il faut d’abord distinguer les informations protégées, les destinataires autorisés et les modalités de transmission.
A retenir : confidentialité des professions libérales
- Protection adaptée au métier et aux informations confiées
- Consentement du client encadrant certains échanges interprofessionnels
- Canaux sécurisés pour les données sensibles et dossiers professionnels
- Traçabilité des accès, transmissions et décisions de conservation
Secret professionnel et confidentialité : deux protections distinctes
Cette distinction compte particulièrement lorsqu’un professionnel reçoit une demande d’un confrère, d’un partenaire ou d’une autorité. Une information confidentielle n’est pas automatiquement couverte par le secret professionnel au même degré.
Des obligations variables selon la profession libérale
Le secret professionnel s’impose aux professions que la loi ou les règles déontologiques concernées y assujettissent. L’article 226-13 du Code pénal sanctionne la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire en raison de sa profession ou de ses fonctions.
Pour les avocats, l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 protège notamment les échanges avec le client et entre avocats. Selon la Cour de cassation, cette protection ne s’étend pas automatiquement aux correspondances entre un avocat et un expert-comptable mandatés par le même client.
« seules sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l’avocat et ses confrères »
Cour de cassation, chambre commerciale
La confidentialité des échanges avec des tiers
Un professionnel peut être tenu à la discrétion sans que ses échanges avec un intervenant extérieur bénéficient d’une protection équivalente au secret. Le simple fait d’écrire « confidentiel » ne transforme donc pas une correspondance en échange légalement protégé contre toute saisie ou divulgation.
Selon Hélène Bornstein, la charte de collaboration interprofessionnelle signée en 2006 permet d’organiser certains échanges ponctuels entre professionnels. Elle ne crée cependant pas une protection opposable aux tiers et limite les transmissions aux informations recueillies pour la mission commune.
Cette première distinction conduit à examiner concrètement qui peut recevoir une information et dans quelles conditions.
Repères juridiques utiles :
- Secret professionnel prévu par la loi ou la déontologie applicable
- Confidentialité explicitement convenue dans une collaboration professionnelle
- Correspondances soumises à des protections propres à chaque métier
- Absence de garantie absolue contre une demande légale de communication
Partage d’informations et consentement du client
Lorsqu’un dossier mobilise plusieurs métiers, la circulation des informations devient une question pratique autant que juridique. Le consentement du client peut autoriser certains partages, mais il ne dispense pas de vérifier leur nécessité.
Collaborer sans transmettre tout le dossier
Dans une société pluriprofessionnelle d’exercice, les règles citées par la loi du 31 décembre 1990 prévoient une communication d’informations nécessaires à la mission commune, sous réserve d’une information préalable et de l’accord du client. Celui-ci peut aussi limiter les professions destinataires.
« toute information nécessaire à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail au sein de la société dans l’intérêt du client »
Loi du 31 décembre 1990, article 31-10
Selon la loi, l’accord doit donc s’inscrire dans un cadre précis, et non servir d’autorisation générale à diffuser un dossier entier. Un médecin, un avocat ou un expert-comptable peut, par exemple, transmettre la pièce utile à une tâche commune sans communiquer les éléments sans rapport avec celle-ci.
Définir les destinataires et les informations partagées
Avant un échange, le professionnel devrait identifier son objectif, les personnes concernées et le minimum d’informations nécessaire. Cette méthode protège le respect de la vie privée et réduit le risque d’exposer des données sensibles à des collaborateurs qui n’en ont pas besoin.
« ne peuvent être échangées entre les professionnels participant à la mission commune, et seulement entre ceux-ci, que les informations communiquées ou recueillies dans le cadre de la mission commune »
Charte de collaboration interprofessionnelle du 15 juin 2006
Conditions à vérifier avant transmission :
- Objet précis de la collaboration et nécessité de l’échange
- Information compréhensible du client sur les destinataires
- Consentement recueilli lorsque le cadre juridique l’exige
- Limitation des pièces aux éléments utiles à la mission
Situation
Précaution principale
Échange entre professionnels d’une mission commune
Limiter les informations au besoin professionnel
Correspondance marquée confidentielle
Respecter la convention et ses destinataires
Document contenant des données de santé
Restreindre l’accès aux personnes concernées
Transmission à un tiers extérieur
Vérifier la base juridique et l’accord requis
Une autorisation claire facilite le travail collectif, mais la sécurité des informations dépend aussi des outils et des habitudes quotidiennes.
Protection des données et sécurité des informations
Une fois les destinataires définis, la protection dépend des pratiques concrètes : stockage, accès, envoi et conservation. Une erreur d’adresse ou un dossier laissé ouvert peut compromettre la confidentialité sans intention malveillante.
Réduire les risques liés aux outils numériques
La protection des données commence par des accès individualisés, des mots de passe robustes et des mises à jour régulières. Pour les pièces particulièrement sensibles, une plateforme sécurisée ou un envoi chiffré limite l’exposition par rapport à une pièce jointe ordinaire.
Selon la CNIL, les organismes doivent protéger les données personnelles au moyen de mesures adaptées aux risques. Pour un cabinet, cela implique notamment de contrôler les habilitations, de sauvegarder les dossiers et de prévoir une conduite à tenir en cas d’incident.
Formaliser la discrétion dans l’organisation du cabinet
Une procédure interne peut préciser qui consulte les dossiers, combien de temps les documents sont conservés et comment les collaborateurs signalent une erreur. L’obligation de réserve et la déontologie renforcent cette discipline, mais elles gagnent à s’accompagner de consignes pratiques.
Mesures utiles au quotidien :
- Accès aux dossiers selon les fonctions exercées
- Verrouillage des postes lors des absences
- Vérification des destinataires avant chaque envoi
- Destruction maîtrisée des documents devenus inutiles
« Le professionnel doit respecter le caractère confidentiel des correspondances reçues d’un autre professionnel »
Charte de collaboration interprofessionnelle du 15 juin 2006
Risque courant
Réponse organisationnelle
Envoi au mauvais destinataire
Contrôle du nom et de l’adresse avant expédition
Accès injustifié à un dossier
Habilitations individualisées et révisées
Perte d’un appareil professionnel
Verrouillage et procédure de signalement rapide
Conservation excessive de pièces
Règles de durée et suppression maîtrisée
Ces gestes donnent une portée réelle aux obligations juridiques : la confidentialité repose autant sur les règles que sur une organisation cohérente et appliquée chaque jour.
Source : Hélène Bornstein, « Le secret professionnel s’applique-t-il aux échanges entre un avocat et un notaire ? », Lexbase, 18 juillet 2024.
